LegalizeHistorique des réformes
31 MAI 2001. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques
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· 2001-07-25
2001-07-25
31 MAI 2001. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août
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