Legalize / Belgique / 4 JUILLET 2001. - Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante / Historique

Historique des réformes

4 JUILLET 2001. - Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante

1 version · 2001-07-25

2001-07-25

4 JUILLET 2001. - Loi modifiant, en ce qui concerne les structures d

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