Legalize / Belgique / 4 JUILLET 2001. - Loi complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale / Historique

Historique des réformes

4 JUILLET 2001. - Loi complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

1 version · 2001-08-10

2001-08-10

4 JUILLET 2001. - Loi complétant l'article 447 du Code pénal et modi

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