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Legalize / Belgique / 18 JUILLET 2001. - Loi portant modification de l'article 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale / Historique

Historique des réformes

18 JUILLET 2001. - Loi portant modification de l'article 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale

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2001-09-01
18 JUILLET 2001. - Loi portant modification de l'article 12bis de la
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