26 JUIN 2001. - Loi modifiant l'article 50 du Code judiciaire

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire, les mots " aux articles 1048 et 1051 " sont remplacés par les mots " aux articles 1048, 1051 et 1253quater, c) et d) ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.