LegalizeHistorique des réformes
29 NOVEMBRE 2001. - Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2001 et mise à jour au 16-02-2026)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.