19 JANVIER 2001. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. A l'article 3, § 2, de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé, après le mot " acquéreur ", les mots " ayant sa résidence habituelle en Belgique lors de la conclusion du contrat " sont supprimés.

Article 3. L'article 5, 13°, de la même loi, est abrogé.

Article 4. A l'intitulé " Chapitre IV - De l'inscription et des garanties ", les mots " et des garanties " sont supprimés.

Article 5. L'article 12, § 2, de la même loi, est abrogé.

Article 6. L'article 13 de la même loi est abrogé.

Article 7. A l'article 17, § 1er, 1°, de la même loi, les mots " des articles 5 à 12 " sont remplacés par les mots " des articles 4 à 12 ".

Article 8. A l'article 23 de la même loi, les mots " des articles 12 et 13 " sont remplacés par les mots " de l'article 12 ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.