Legalize / Belgique / 16 JUILLET 2001. - Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 / Historique

Historique des réformes

16 JUILLET 2001. - Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992

1 version · 2001-07-20

2001-07-20

16 JUILLET 2001. - Loi portant modification de la loi du 29 avril 19

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