LegalizeHistorique des réformes
10 AOUT 2001. - Loi relative à [Proximus] <Intitulé modifié par L 2015-08-10/26, art. 3, 004; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02, art. 1)> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2001 et mise à jour au 01-09-2015)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.