LegalizeHistorique des réformes
5 MARS 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement d'Ukraine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 20 mai 1996
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· 2001-07-07
2001-07-07
5 MARS 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union écon
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