Legalize / Belgique / 3 JUILLET 2000. - Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996. <Erratum, M.B. 23-10-2001, p. 36749> / Historique

Historique des réformes

3 JUILLET 2000. - Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996. <Erratum, M.B. 23-10-2001, p. 36749>

1 version · 2001-09-22

2001-09-22

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