Historique des réformes

18 JUILLET 2001. - Loi portant assentiment à l'échange de lettres entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège, signées à Oslo le 9 mai 1997 et à Bruxelles le 25 juillet 1997, basé sur le Règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et sur le Règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71