LegalizeHistorique des réformes
24 AOUT 2001. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, faits à Djakarta le 16 septembre 1997
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· 2002-03-29
2002-03-29
24 AOUT 2001. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Roy
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