LegalizeHistorique des réformes
2 FEVRIER 2001. - Loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
2 FEVRIER 2001. - Loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.