LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2000. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
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· 2001-01-19
2001-01-19
22 DECEMBRE 2000. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réfo
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