Historique des réformes

26 JUIN 2000. - Loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions

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2001-01-17

26 JUIN 2000. - Loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16

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