LegalizeHistorique des réformes
11 MAI 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 28 février 1994, modifié le 7 juillet 1998, entre l'Etat et la Communauté flamande relatif à l'aide sociale dispensée aux détenus en vue de leur intégration sociale (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.