Legalize / Belgique / 2 AVRIL 2001. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'Arbitrage / Historique

Historique des réformes

2 AVRIL 2001. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'Arbitrage

1 version · 2001-04-13

2001-04-13

2 AVRIL 2001. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 janvier 198

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