LegalizeHistorique des réformes
2 AVRIL 2001. - Loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage
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· 2001-04-13
2001-04-13
2 AVRIL 2001. - Loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi s
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