Legalize / Belgique / 8 JUILLET 2001. - Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale / Historique

Historique des réformes

8 JUILLET 2001. - Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

1 version · 2001-08-10

2001-08-10

8 JUILLET 2001. - Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant le

version originale Texte à cette date