LegalizeHistorique des réformes
14 DECEMBRE 2000. - Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg, le 15 octobre 1985
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
14 DECEMBRE 2000. - Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg, le 15 octobre 1985
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.