LegalizeHistorique des réformes
7 MARS 2001. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de médiateur de la Région wallonne
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
7 MARS 2001. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de médiateur de la Région wallonne
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.