LegalizeHistorique des réformes
7 MARS 2001. - Décret relatif à la publicité de l'administration dans les intercommunales wallonnes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
7 MARS 2001. - Décret relatif à la publicité de l'administration dans les intercommunales wallonnes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.