LegalizeHistorique des réformes
31 MAI 2001. - Décret visant à modifier le Code wallon du Logement du 29 octobre 1998 en ce qui concerne les enquêtes de salubrité
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
31 MAI 2001. - Décret visant à modifier le Code wallon du Logement du 29 octobre 1998 en ce qui concerne les enquêtes de salubrité
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.