LegalizeHistorique des réformes
8 JUIN 2001. - Décret instituant une autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2001 et mise à jour au 26-03-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.