LegalizeHistorique des réformes
28 JUIN 2001. - Décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
28 JUIN 2001. - Décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.