Historique des réformes

12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République tunisienne et son Annexe, fait à Tunis le 30 septembre 1998

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2001-08-01
12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopérat
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