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Legalize / Belgique / 18 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale / Historique

Historique des réformes

18 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale

1 version · 2001-10-02
2001-10-02
18 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment à l'accord de coopérat
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