14 NOVEMBRE 2001. - Décret relatif aux droits de succession entre cohabitants légaux
Texte en vigueur a fecha 2001-11-29
Aucune donnée disponible pour cette date.
Nous utilisons des cookies Google Analytics pour comprendre l'utilisation du site et l'améliorer. Nous ne collectons pas de données personnelles. Confidentialité
Legalize