Legalize / Belgique / 14 NOVEMBRE 2001. - Décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée, organisant le régime des sessions du Parlement wallon / Historique

Historique des réformes

14 NOVEMBRE 2001. - Décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée, organisant le régime des sessions du Parlement wallon

1 version · 2001-11-29

2001-11-29

14 NOVEMBRE 2001. - Décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, al

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