LegalizeHistorique des réformes
12 DECEMBRE 2000. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
12 DECEMBRE 2000. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.