8 MARS 2001. - [Décret relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport en Communauté française.] <Intitulé remplacé cpar DCFR 2011-10-20/24, art. 25, 004; En vigueur : 01-01-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2001 et mise à jour au 07-08-2014)

CHAPITRE I. - Définitions.

Article 1. Pour l'application du présent décret, il faut entendre par :

1° Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté française;

2° manifestation sportive : toute initiative qui permet à des personnes de pratiquer du sport;

3° entraînement sportif : toute initiative qui permet à des personnes de se préparer en vue de participer à des manifestations sportives;

4° sportif : personne qui se prépare soit individuellement, soit dans un cadre collectif en vue d'une activité sportive libre ou organisée sous forme de compétition ou de délassement, ou qui y participe;

5° cercle sportif : association de sportifs affiliés à une fédération sportive telle que définie au 6°;

6° fédération sportive : toute association de cercles sportifs qui a pour but de :

7° dopage : usage de substances ou application de méthodes susceptibles d'améliorer artificiellement les performances des sportifs, qu'elles soient ou non potentiellement dangereuses pour leur santé, ou usage de substances ou application de méthodes figurant sur la liste arrêtée par le Gouvernement en vertu de l'article 10;

8° commission : la commission francophone de promotion de la santé dans la pratique du sport, instituée par l'article 16 du présent décret.

[9° sport de combat à risque extrême : le sport de combat dont les règles autorisent les coups portés volontairement, notamment quand l'adversaire est au sol, et dont la pratique vise principalement à porter atteinte, même de manière temporaire, à l'intégrité physique ou psychique des participants.] 2007-05-25/57, art. 1, 002; **En vigueur :** 05-08-2007>

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DROIT FUTUR

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Article 1. Pour l'application du présent décret, il faut entendre par : 1° Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté française; [¹ 1bis° santé : un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consistant pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité;]¹ 2° manifestation sportive : toute initiative [¹ , en ce compris toute compétition ou exhibition sportive,]¹ qui permet à des personnes de pratiquer du sport; 3° entraînement sportif : toute initiative qui permet à des personnes de se préparer en vue de participer à des manifestations sportives; 4° sportif : personne qui se prépare soit individuellement, soit dans un cadre collectif en vue d'une activité sportive libre ou organisée sous forme de compétition ou de délassement, ou qui y participe; 5° [¹ cercle : association de membres affiliée à une fédération sportive, à une fédération sportive de loisirs ou à une association sportive telles que définies aux 6°, 6°bis et 6°ter ;]¹ 6° [¹ fédération sportive : fédération sportive reconnue en application du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française;]¹ [¹ 6bis° fédération sportive de loisirs : fédération sportive de loisirs reconnue en application du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française]¹ [¹ 6ter° association sportive : association sportive reconnue en application du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française;]¹ 7° dopage : usage de substances ou application de méthodes susceptibles d'améliorer artificiellement les performances des sportifs, qu'elles soient ou non potentiellement dangereuses pour leur santé, ou usage de substances ou application de méthodes figurant sur la liste arrêtée par le Gouvernement en vertu de l'article 10; 8° commission : la commission francophone de promotion de la santé dans la pratique du sport, instituée par l'article 16 du présent décret. [9° sport de combat à risque extrême : le sport de combat dont les règles autorisent les coups portés volontairement, notamment quand l'adversaire est au sol, et dont la pratique vise principalement à porter atteinte, même de manière temporaire, à l'intégrité physique ou psychique des participants.] [¹ 10° sport de combat : sport dont les règles autorisent explicitement les coups portés volontairement.]¹ [¹ 11° organisateur d'entraînement et/ou de manifestations sportifs : toute personne physique ou morale qui organise des entraînements et/ou des manifestations sportifs, en dehors d'une fédération sportive, d'une fédération sportive de loisirs ou d'une association sportive telles que visées aux points 6°, 6bis° et 6ter°.]¹

(1)2009-04-30/D0, art. 1, 003; En vigueur : indéterminée >

CHAPITRE II. - Prévention, suivi médical et promotion de la santé dans la pratique du sport.

Article 2. Le Gouvernement organise des campagnes d'éducation, d'information et de prévention relatives à la promotion de la santé dans la pratique du sport, en veillant notamment à sensibiliser la population, et plus particulièrement les sportifs et leur entourage, sur le respect des impératifs de santé dans ces pratiques.

Article 3. Le Gouvernement fixe les modalités de prévention et de suivi médical des sportifs, dans une optique de prévention des risques liés au sport et aux conditions d'entraînement, et de promotion d'une pratique sportive adaptée et susceptible d'améliorer la santé, en visant à la responsabilisation du sportif et à l'information du médecin.

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DROIT FUTUR

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Art. 3.

Article 4. Le Gouvernement fixe, sur avis de la commission, un relevé des recommandations générales et contre-indications médicales liées à la pratique des disciplines sportives qui le requièrent. Ce relevé fera l'objet d'une mise à jour régulière. Ce relevé permettra au médecin d'attester de l'absence de contre-indications liées à la discipline sportive pratiquée.

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DROIT FUTUR

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Art. 4. [¹ Le Gouvernement arrête des principes généraux visant, d'une part, à prévenir les risques pour la santé liés à la pratique de disciplines sportives et aux conditions d'entraînement et, d'autre part, à promouvoir une pratique sportive adaptée et susceptible d'améliorer la santé, le tout en visant à la responsabilisation du sportif. Ces principes généraux se présentent sous la forme d'un arbre décisionnel et visent notamment à déterminer : 1° La nécessité ou non d'un examen médical attestant de l'absence de contre-indication identifiable à une pratique sportive compte tenu, notamment, du type de discipline sportive, des risques particuliers qui y sont liés, de la fréquence de sa pratique, de son caractère compétitif ou non ainsi que de l'âge du sportif, de son état de santé et de ses antécédents médicaux personnels ou familiaux; 2° Le contenu minimal et la fréquence de ces examens médicaux. Les principes généraux prévoient également que : 1° En vue de déterminer si un examen médical est nécessaire, le sportif a l'obligation d'informer le médecin des antécédents particuliers liés à son état de santé et 2° Si un examen médical est nécessaire et que des antécédents particuliers ont été signalés par le sportif, le médecin a l'obligation de procéder à des examens complémentaires adaptés à l'état de santé du sportif.]¹

(1)2009-04-30/D0, art. 3, 003; En vigueur : indéterminée >

Article 5. § 1er. Le Gouvernement approuve, sur avis de la commission, le règlement médical établi par chaque fédération sportive, ainsi que ses modifications.

Le règlement médical doit au minimum inclure :

1° le relevé des recommandations générales et contre-indications spécifiques à la discipline sportive, telle que fixée à l'article 4, et la périodicité de l'examen médical auquel est soumis le sportif; l'examen médical devra attester de l'absence de contre-indications à la pratique du sport qui le concerne;

2° des dispositions visant à organiser la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, en fixant notamment :

§ 2. Le Gouvernement fixe, sur avis de la commission, un règlement médical pour chaque discipline sportive pour laquelle un règlement médical répondant aux conditions fixées par le § 1er n'a pas été établi par la fédération sportive concernée dans les douze mois de l'entrée en vigueur du présent décret ou de la création de la fédération, le cas échéant.

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DROIT FUTUR

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Art. 5. [¹ § 1er. Eu égard à la spécificité des activités sportives qu'ils règlent ou organisent, les fédérations sportives, les fédérations sportives de loisirs et les associations sportives, d'une part, et les organisateurs d'entraînement et/ou de manifestations sportives; d'autre part, sont tenus : 1° De veiller à la promotion de la santé dans la pratique de leurs activités sportives; 2° De prendre des mesures appropriées visant à prévenir et à combattre d'une manière effective les circonstances et les situations ayant un effet négatif sur l'intégrité physique et le bien-être psychique du sportif; 3° D'informer le sportif des principes généraux visés à l'article 4. Sont dispensés de l'obligation d'information prévue à l'alinéa 1er, 3°, les organisateurs de manifestations sportives ponctuelles pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une manifestation sportive relevant du sport de combat ou d'un sport à risque particulier. Le Gouvernement détermine ce qu'il faut entendre par " manifestation sportive ponctuelle ". § 2. Chaque fédération sportive, fédération sportive de loisirs ou association sportive adopte un règlement médical incluant au minimum : 1° Les principes généraux visés à l'article 4; 2° La périodicité de l'examen médical auquel est soumis le sportif afin d'attester de l'absence de contre-indication identifiable à la pratique de la discipline sportive concernée; 3° L'information minimale à fournir aux sportifs ainsi qu'aux parents ou personnes investies de l'autorité parentale sur les sportifs de moins de 18 ans; 4° Les obligations des sportifs; 5° Les obligations imposées aux cercles notamment en matière d'encadrement sanitaire des jeunes sportifs; 6° Les obligations imposées aux personnes qui entraînent, assistent ou encadrent, sur un plan médical, paramédical, d'une manière permanente ou non, un ou plusieurs sportifs lors d'un entraînement sportif et/ou d'une manifestation sportive. Chaque fédération sportive, fédération sportive de loisirs ou association sportive diffuse son règlement médical auprès de ses membres ou participants. Tout cercle qui organise des entraînements et/ou, des manifestations sportifs est tenu d'appliquer le règlement médical de la fédération sportive, fédération sportive de loisirs ou association sportive à laquelle il est affilié. Chaque fédération sportive, fédération sportive de loisirs ou association sportive soumet son règlement médical à l'approbation du Gouvernement, après avis de la commission rendu dans les 60 jours à dater de la notification du règlement médical. Le règlement médical adopté est valable pour une durée de quatre ans. Il peut néanmoins être modifié durant cette période à la demande de la commission, du Gouvernement ou sur initiative de la fédération sportive, de la fédération sportive de loisirs ou de l'association sportive, notamment en raison de l'évolution du droit international applicable. Toute modification du règlement médical d'une fédération sportive, d'une fédération sportive de loisirs ou d'une association sportive est soumise à l'approbation du Gouvernement. Lorsque la modification du règlement médical intervient à l'initiative du Gouvernement ou d'une fédération sportive, d'une fédération sportive de loisirs ou d'une association sportive, l'avis préalable de la commission est requis et est rendu dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la modification. Les modifications apportées à un règlement médical n'ont aucune incidence sur le délai de quatre ans visé à l'alinéa 5. § 3. Le Gouvernement arrête la liste des sports relevant de la catégorie des sports à risque particulier applicable aux fédérations sportives, fédérations sportives de loisirs et associations sportives. Chaque fédération sportive, fédération sportive de loisirs ou association sportive dont les activités relèvent de cette catégorie, adopte un règlement médical tel que visé au § 2 tout en l'adaptant à la nature des risques encourus. § 4. Le Gouvernement arrête la liste des sports relevant de la catégorie des sports à risque particulier applicable aux organisateurs d'entraînements et/ou de manifestations sportives. Cette liste peut différer de la liste visée au § 3, alinéa 1er, mais ne peut en aucun cas être plus restrictive. Tout organisateur d'entraînements et/ou de manifestations de sports à risque particulier tels que visés à l'alinéa 1er à l'exception des sports de combat, informe les sportifs de l'existence d'un règlement médical élaboré par la fédération sportive, fédération sportive de loisirs ou association sportive dont relève la discipline sportive concernée. Au cas où la discipline sportive visée à l'alinéa 1er ne relève d'aucune fédération sportive, fédération sportive de loisirs ou association sportive, l'organisateur d'entraînements et/ou de manifestations sportifs adopte, sous sa propre responsabilité, un règlement médical adapté à la nature des risques encourus. Le Gouvernement peut en arrêter le contenu minimum. L'organisateur d'entraînements et/ou de manifestations sportifs peut adopter provisoirement un règlement médical en vertu de l'alinéa 3 et le soumettre, à sa demande, ou soumettre les modifications qu'il apporte à celui-ci, à l'avis de la commission, laquelle se prononce dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la demande. Le règlement médical adopté définitivement est valable pour une durée de quatre ans. Il peut être modifié conformément au § 2, alinéas 5 et 7. Il doit être modifié conformément au § 2, alinéas 5 et 7 dès lors que la nature des risques encourus par la pratique du sport visé est elle-même modifiée. Ces modifications n'ont aucune incidence sur la durée de validité du règlement médical. L'organisateur d'entraînements et/ou de manifestations de sports à risque particulier tels que visés à l'alinéa 1er, à l'exception des sports de combat, prend en outre toutes les mesures pour garantir la santé des participants, en ce compris des mesures portant sur les conditions matérielles d'organisation et sur les conditions d'encadrement médical et sanitaire. Sur simple demande du Gouvernement ou de la commission, l'organisateur d'entraînements et/ou de manifestations sportifs communique le règlement médical qu'il a adopté et produit toute pièce de nature à vérifier le respect des conditions visées à l'alinéa 6. Le Gouvernement peut préciser les mesures visées à l'alinéa 6. § 5. Tout organisateur d'entraînements et/ou de manifestations d'un sport de combat qui relève d'une fédération sportive, fédération sportive de loisirs ou association sportive adopte et applique, sous sa seule responsabilité, un règlement médical analogue à celui de la fédération sportive, fédération sportive de loisirs ou association sportive concernée. Le Gouvernement arrête la liste des sports de combat visés à l'alinéa 1er. Lorsque le sport de combat n'est pas compris dans la liste visée à l'alinéa 2, l'organisateur d'entraînements et/ou de manifestations sportifs adopte, sous sa propre responsabilité, un règlement médical adapté à la nature des risques encourus. Le Gouvernement peut arrêter le contenu minimum des règlements médicaux visés à l'alinéa 3. L'organisateur d'entraînements et/ou de manifestations sportifs peut adopter provisoirement un règlement médical en vertu de l'alinéa 1er ou 3 et le soumettre, à sa demande, ou soumettre les modifications qu'il apporte à celui-ci, à l'avis de la commission, laquelle se prononce dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la demande. Le règlement médical adopté définitivement est valable pour une durée de quatre ans. Lorsqu'il est adopté sur la base de l'alinéa 1er, il intègre automatiquement les modifications intervenues sur pied du § 2, alinéas 5 à 7. Lorsqu'il est adopté sur la base de l'alinéa 3, il peut être modifié conformément au § 2, alinéas 5 et 7. Il doit être modifié, conformément au § 2, alinéas 5 et 7, dès lors que la nature des risques encourus par la pratique du sport visé est elle-même modifée. Ces modifications n'ont aucune incidence sur la durée de validité du règlement médical. L'organisateur d'entraînements et/ou de manifestations de sports visé à l'alinéa 1er respecte en outre les obligations visées au § 4, alinéas 6 à 8. § 6. Le Gouvernement arrête, pour certains sports relevant de la catégorie des sports à risque particulier ou des sports de combat, des conditions particulières de nature à diminuer les risques pour la santé liés à leur pratique. § 7. Le Gouvernement peut établir une liste des médecins du sport et la mettre à disposition des fédérations sportives, fédérations sportives de loisirs et associations sportives ainsi que des organisateurs d'entraînement et de manifestations sportifs.]¹

(1)2009-04-30/D0, art. 4, 003; En vigueur : indéterminée >

Article 6. Eu égard à la spécificité de certaines disciplines sportives, le Gouvernement peut, sur avis de la commission, fixer pour celles-ci des dispenses de l'examen médical qui doit attester de l'absence de contre-indications.

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DROIT FUTUR

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Art. 6. [¹ abrogé]¹

(1)2009-04-30/D0, art. 5, 003; En vigueur : indéterminée >

Article 7. Le Gouvernement peut conclure avec les fédérations sportives et les organisations sportives internationales qui en font la demande, et avec d'autres pouvoirs publics, sur avis de la commission, des accords de partenariat concernant la coordination de la prévention et la promotion de la santé dans la pratique du sport, ainsi que de la lutte contre le dopage.

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DROIT FUTUR

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