LegalizeHistorique des réformes
29 MARS 2001. - Décret modifiant le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.