LegalizeHistorique des réformes
12 JUILLET 2001. - Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
12 JUILLET 2001. - Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.