LegalizeHistorique des réformes
15 NOVEMBRE 2001. - Décret modifiant la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux
1 version
· 2001-11-27
2001-11-27
15 NOVEMBRE 2001. - Décret modifiant la loi du 1er avril 1960 relati
version originale
Texte à cette date