LegalizeHistorique des réformes
23 JUIN 2000. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2000
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
23 JUIN 2000. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2000
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.