Legalize / Belgique / 22 DECEMBRE 2000. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social / Historique

Historique des réformes

22 DECEMBRE 2000. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social

1 version · 2001-07-21

2001-07-21

22 DECEMBRE 2000. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 9 septembre

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