19 JUILLET 2001. - Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les zones de police [pluricommunales] de la Région de Bruxelles-Capitale. (Erratum, voir M.B. 18.09.2003, p. 46437)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2001 et mise à jour au 14-05-2014)

Article 13. Sont soumis à l'approbation du Gouvernement, les actes des autorités communales ou des autorités des zones pluricommunales portant sur les objets suivants :

1° le cadre du personnel opérationnel et le cadre du personnel administratif et logistique de la police locale;

2° le budget de la police locale et les modifications y apportées;

3° le compte de la police et le compte de fin de gestion du comptable spécial;

4° la consolidation et le rééchelonnement des charges financières des emprunts souscrits pour le financement de la police locale;

5° le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés de travaux, de fournitures et de services. L'approbation n'est pas requise :

Le Gouvernement peut modifier le montant pour les marchés de fournitures et de services pour l'adapter à la suite des révisions biennales prévues respectivement par l'article 7 de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services et l'article 5 de la directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures. Le montant pour les marchés de fournitures et de services ne peut être supérieur à (427.000 EUR) ou inférieur à (107.000 EUR) la taxe sur la valeur ajoutée non comprise;