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6 JUILLET 2001. - Décret modifiant diverses dispositions relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2001 et mise à jour au 08-05-2009)

Type Décret

Publication 2001-10-26

État En vigueur

Département Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale

Source Justel

articles 15

Historique des réformes JSON API

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Article 1. Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Article 2. Dans le présent décret, il faut entendre par :

décret " C.A.S.G. " : le décret de la Commission communautaire française du 7 novembre 1997 fixant les règles d'agrément et d'octroi des subventions aux Centres d'action sociale globale;

décret "Maisons d'accueil" : le décret de la Commission communautaire française du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux Maisons d'accueil;

décret "Toxicomanies" : le décret de la Commission communautaire française du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des Services actifs en matière de toxicomanies;

décret "Santé mentale" : le décret de la Commission communautaire française du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des Services de santé mentale;

décret "Coordination et soins palliatifs" : le décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 organisant l'agrément et le subventionnement des Centres de coordination de soins et services à domicile et des Services de soins palliatifs et continués;

décret "Maisons médicales" : le décret du 29 mars 1993 de la Communauté française relatif à l'agrément et au subventionnement des Associations de santé intégrée.

CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux Centres d'action sociale globale.

Article 3. Dans l'article 22, § 1er du décret "C.A.S.G." , les mots "les frais de formation" sont insérés entre les mots "les frais de personnel" et les mots "et pour les frais de fonctionnement".

Article 4. L'article 23 du décret "C.A.S.G." est remplacé par la disposition suivante :

" § 1er. Les frais de personnel comportent le montant barémique brut indexé et les charges patronales et autres avantages fixés par le Collège.

Le Collège détermine les barèmes applicables à chaque fonction, le mode de calcul de l'ancienneté du personnel subventionné et le mode de calcul des charges patronales et autres avantages subventionnés.

§ 2. Le Collège détermine le pourcentage des frais de personnel admis aux subventions octroyé pour les frais de formation continuée des travailleurs".

Article 5. § 1er L'article 24, § 1er du décret "C.A.S.G." est complété par la disposition suivante :

" Les frais de fonctionnement comprennent les frais liés aux fonctionnement du centre ainsi que les frais liés aux tâches de gestion comptable et administrative. ".

§ 2. Au paragraphe 2 du même article, les mots "aux frais de formation du personnel admis aux subventions et" sont supprimés.

Article 6. L'annexe 2 du décret "C.A.S.G." est abrogée.

CHAPITRE III. - Dispositions relatives aux maisons d'accueil.

Article 7. Dans l'article 7, § 2, 1er alinéa du décret "Maisons d'accueil", les mots "des frais de formation du personnel," sont insérés entre les mots "des frais de rémunération du personnel" et les mots "des frais de fonctionnement".

Article 8. L'article 7, § 2, alinéa 2 du décret "Maisons d'accueil" est remplacé par la disposition suivante : "les frais de personnel comportent le montant barémique brut indexé et les charges patronales et autres avantages fixés par le Collège.

Il détermine le pourcentage des frais de personnel admis aux subventions octroyées pour les frais de formation continuée des travailleurs.

Les frais de fonctionnement comprennent les frais liés au fonctionnement de la maison ainsi que les frais liés aux tâches de gestion comptable et administrative. ".

CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux services actifs en matière de toxicomanies.

Article 9. L'article 20, § 1er, du décret "Toxicomanies" est remplacé par la disposition suivante : "Le service comprend une équipe comportant au minimum un mi-temps par mission agréée".

Article 10. L'article 31 du décret "Toxicomanies" est remplacé par les dispositions suivantes :

" § 1er. La subvention visée à l'article 5 du présent décret porte sur des frais de personnel, des frais de formation et des frais de fonctionnement dans la mesure où ces frais ne sont pas pris en charge par une autre institution.

§ 2. Les frais de personnel comportent le montant barémique brut indexé et les charges patronales et autres avantages fixés par le Collège.

§ 3. Le Collège détermine le pourcentage des frais du personnel admis aux subventions octroyées pour les frais de formation continuée des travailleurs.

§ 4. Les frais de fonctionnement comprennent les frais liés au fonctionnement du service ainsi que les frais liés aux tâches de gestion comptable et administrative.

Le Collège détermine les montants maximaux admissibles pour frais de fonctionnement.

§ 5. Le Collège peut accorder des moyens complémentaires en terme d'équivalent temps plein et en frais de fonctionnement aux services en fonction du nombre de personnes accueillies, du nombre de lieux d'activités, de l'importance des participations financières émanant d'autres institutions et de la spécificité du projet et du public visé. ".

Article 11. L'article 32 du décret "Toxicomanies" est abrogé.

Article 12. A l'article 33, § 1er, alinéa 2 du décret "Toxicomanies" est remplacé par la disposition suivante :

" La perception et l'utilisation des honoraires, allocations et participations aux frais perçus par le service auprès des personnes accueillies ou d'une institution, notamment dans le cadre des prestations prévues par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, doivent être justifiées. ".

Article 13. A l'article 37 du décret "Toxicomanies", les mots "et de formation" sont insérés entre les mots "frais de rémunération" et les mots "du personnel".

CHAPITRE V. - Dispositions relatives aux services de santé mentale.

Article 14. L'article 28 du décret "Santé mentale" est remplacé par la disposition suivante :

" § 1er. La subvention visée à l'article 4 du présent décret porte sur des frais de personnel, des frais de formation et des frais de fonctionnement.

§ 2. Les frais de personnel comportent le montant barémique brut indexé et les charges patronales et autres avantages fixés par le Collège.

§ 3. Le Collège détermine les barèmes applicables à chaque fonction, le mode de calcul de l'ancienneté du personnel subventionné et le mode de calcul des charges patronales et autres avantages subventionnés.

§ 4. Le Collège détermine le pourcentage des frais du personnel admis aux subventions octroyées pour les frais de formation continuée des travailleurs.

§ 5. Les frais de fonctionnement comprennent les frais liés au fonctionnement du service ainsi que les frais liés aux tâches de gestion comptable et administrative.

Le Collège détermine les montants maximaux admissibles pour frais de fonctionnement. ".

Article 15. L'article 29 du décret "Santé mentale" est abrogé.

Article 16. A l'article 30, § 1er, alinéa 2, du décret "Santé mentale", est remplacé par la disposition suivante :

Article 17. A l'article 30, § 2, du décret "Santé mentale", les mots "l'enveloppe prévisionnelle" sont remplacés par le mot "subvention".

Article 18. A l'article 33, § 2, du décret "Santé mentale", les mots "et de formation" sont insérés entre les mots "frais de rémunération" et les mots "du personnel".

CHAPITRE VI. - Dispositions relatives aux centres de coordination de soins et services à domiciles et des services de soins palliatifs et continues.

Article 19. A l'article 22, alinéa 2, du décret "Coordination et Soins palliatifs", les mots "les frais de formation" sont insérés entre les mots "à l'article 13" et les mots "et les frais de fonctionnement".

Article 20. A l'article 23 du décret "Coordination et Soins palliatifs" dont le premier alinéa formera le § 1er, les alinéas 2, 3 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :

" § 2. Les frais de personnel comportent le montant barémique brut indexé et les charges patronales et autres avantages fixés par le Collège.

§ 4. Le Collège détermine le pourcentage des frais du personnel, admis aux subventions, octroyés pour les frais de formation continuée des travailleurs. ".

Article 21. Le point b) de l'article 24 du décret "Coordination et Soins palliatifs" est abrogé.

Article 22. A l'article 42 du décret "Coordination et Soins palliatifs", la deuxième phrase de l'alinéa premier est remplacée par la phrase suivante : "celle-ci couvre les frais de personnel du cadre subventionné fixé par le Collège, des frais de formation et des frais de fonctionnement".

Article 23. A l'article 43 du décret "Coordination et Soins palliatifs", le mot "forfaitaire" est supprimé.

Le texte ainsi amendé devient un § 1er de cet article complété par les dispositions suivantes :

" § 2. La subvention porte sur des frais de personnel, des frais de formation et des frais de fonctionnement.

§ 3. Les frais de personnel comportent le montant barémique brut indexé et les charges patronales et autres avantages fixés par le Collège.

§ 4. Le Collège détermine le pourcentage des frais du personnel, admis aux subventions, octroyés pour les frais de formation continuée des travailleurs.

§ 5. Les frais de fonctionnement comprennent les frais liés au fonctionnement du service ainsi que les frais liés aux tâches de gestion comptable et administrative".

Le Collège détermine les montants maximaux admissibles pour ces frais de fonctionnement. ".

CHAPITRE VII. - Dispositions relatives aux associations de santé intégrée. [¹ abrogé]¹

(1)2009-03-05/38, art. 198, 9°, 002; En vigueur : indéterminée , au plus tard le 01-01-2010>