LegalizeHistorique des réformes
19 JUILLET 2001. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 portant constitution de services du Collège Réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale à gestion séparée
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2001-11-28
19 JUILLET 2001. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 199
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