Legalize / Belgique / 28 JUIN 2001. - Ordonnance relative au Fonds pour le financement de la politique de l'eau(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2022 et mise à jour au 19-04-2022) / Historique

Historique des réformes

28 JUIN 2001. - Ordonnance relative au Fonds pour le financement de la politique de l'eau(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2022 et mise à jour au 19-04-2022)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.