Legalize / Belgique / 8 NOVEMBRE 2001. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 21 décembre 1998 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 1998 / Historique

Historique des réformes

8 NOVEMBRE 2001. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 21 décembre 1998 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 1998

1 version · 2001-11-20

2001-11-20

8 NOVEMBRE 2001. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 21 décembre

version originale Texte à cette date