LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2000. - Décret portant assentiment à l'instrument portant amendement à la constitution de l'Organisation internationale du Travail tel qu'adopté par la conférence lors de sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.