23 NOVEMBRE 2000. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999 (TRADUCTION)

CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget de la Communauté germanophone.

Section 1. - Liste des crédits d'engagement.

Article 1. Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année 1999 s'élèvent à 337.480.000 F (tableau A - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit :

1) budget initial

Décret du 17 juin 1998 175.500.000 F

(tableau A - colonne 1)

2) budget ajuste

• Augmentations 161.980.000 F

• Diminutions 0 F

• Augmentations 0 F

• Diminutions 0 F

• Augmentations 0 F

• Diminutions 0 F

(tableau A - colonne 2 )

(tableau A - colonne 4)

Section 2. - Liste des engagements.

Article 2. Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1999 s'élèvent à 323.484.748 F pour les crédits dissociés. (Tableau A - colonne 6)

Article 3. Les crédits d'engagement non utilisés en 1999, soit au total 13.995.252 F (tableau A - colonne 7), sont supprimés en application de l'article 35 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Section 3. - Crédits d'engagement relatifs aux Fonds C.

Article 4. Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone à l'article 14 du décret du 17 juin 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999 pour les engagements de 1999 du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio médicales de la Communauté germanophone s'élèvent à 146.000.000 F.

Article 5. Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1999 du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio médicales de la Communauté germanophone s'élèvent à 17.303.000 F.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

Section 1. - Liste des recettes.

Article 6. Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent, pour l'année budgétaire 1999, à :

• recettes generales 3.988.525.395 F

• recettes affectees 346.397.637 F

(tableau C)

Section 2. - Droits constatés.

Article 7. Les droits constatés, non encore encaissés lors de la clôture de l'année budgétaire 1999, s'élèvent à 41.705.237 F (tableau D) :

• créances annulees 20.249.264 F

• créances reportées a l'année 2000 21.455.973 F

Section 3. - Liste des crédits de paiement.

Article 8. Les crédits de paiement ouverts par le Conseil de la Communauté germanophone et dont il a déterminé l'affectation s'élèvent à 4.681.549.068 F (tableau B1 - colonne 5, tableau B2 - colonne 5 et tableau B3 - colonne 4).

Ces crédits sont répartis comme suit :

• Crédits limites : 3.985.239.068 F + 381.610.000 F = 4.366.849.068 F

• Crédits variables (indicatif) 314.700.000 F

Section 4. - Liste des dépenses.

Article 9. Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année 1999 s'élèvent à 4.368.979.935 F (tableau B1 - colonne 6, tableau B2 - colonne 6 et tableau B3 - colonne 5).

Ils sont répartis comme suit :

• Crédits limites : 3.838.022.631 F + 206.084.527 F = 4.044.107.158 F

• Crédits variables 324.872.777 F

Article 10. En application de l'article 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ainsi que de l'article 3 du décret du 17 juin 1998 précité, qui y déroge, 131.540.471 F de crédits non dissociés sont reportés à l'année budgétaire 2000 (tableau B1 - colonne 13).

Article 11. Les crédits à annuler par ce décret s'élèvent à 191.201.439 F (tableau B1 - colonne 12 et tableau B2 - colonne 11).

Ils sont répartis comme suit :

• Crédits non dissocies 15.675.966 F

• Crédits d'ordonnancement 175.525.473 F

Article 12. Il n'y a pas de dépenses supérieures aux crédits (tableau B1 - colonne 10 et tableau B2 - colonne 9).

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds budgétaires.

Article 13. Les crédits des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone, reportés de 1998, s'élèvent à 117.137.058 F (tableau E - colonne 2).

Article 14. Les recettes enregistrées pour l'année 1999 sur les Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 346.397.637 F (tableau E - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit :

• recettes affectées comme part de la dotation globale 262.000.000 F

• recettes propres supplémentaires

(tableau E - colonnes 3 et 4) 84.397.637 F

Les Crédits disponibles s'élèvent a

117.137.058 F + 346.397.637 F = 463.534.695 F

(tableau E - colonne 6)

Article 15. Les dépenses imputées en 1999 à charge des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 324.872.777 F (tableau E - colonne 7).

Article 16. Le solde des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone au 31 décembre 1999, soit 138.661.918 F, est reporté à l'année budgétaire 2000 (tableau E - colonne 11).

CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses des services à gestion autonome.

Article 17. Les crédits des services à gestion autonome, reportés de 1998, s'élèvent à 39.758.377 F (tableau F - colonne 2).

Article 18. Les recettes des services à gestion autonome, enregistrées pour l'année 1999, s'élèvent à 154.357.874 F (tableau F - colonne 4).

Les crédits disponibles s'élèvent à

39.758.377 F + 154.357.874 F = 194.116.251 F

(tableau F - colonne 5).

Article 19. Les dépenses imputées en 1999 à charge des services à gestion autonome s'élèvent à 149.603.021 F (tableau F - colonne 7).

Article 20. Le solde des services à gestion autonome au 31 décembre 1999, soit 44.513.230 F, est reporté à l'année budgétaire 2000 (tableau F - colonne 11).

ANNEXE.

Article N. COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1999.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 22-06-2001, p. 21787-21790).

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Eupen le 23 novembre 2000.

K.-H. LAMBERTZ, Ministre Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports. B. GENTGES, Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme. H. NIESSEN, Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales.