Legalize / Belgique / 17 AVRIL 2001. - Décret portant assentiment à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ses annexes I à X, ses protocoles 1 et 2 ainsi que l'acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

17 AVRIL 2001. - Décret portant assentiment à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ses annexes I à X, ses protocoles 1 et 2 ainsi que l'acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999 (TRADUCTION)

1 version · 2001-07-03

2001-07-03

17 AVRIL 2001. - Décret portant assentiment à l'accord sur le commer

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