Legalize23 NOVEMBRE 2000. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2001 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-2001 et mise à jour au 07-02-2002)
Article 1. Pour l'année budgétaire 2001, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :
(En millions)
Recettes generales 4 887,00
Recettes affectees 417,72
Total 5 304,72
Article 3. En application de l'article 6 du décret du 20 décembre 1999 modifiant le décret du 21 janvier 1991 concernant la suppression et la réorganisation de Fonds budgétaires et instituant le " Sport-, Freizeit- und Touristikzentrum Worriken " (Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken), service à gestion autonome, 15 millions de francs de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour la promotion du tourisme sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 0,9 million de francs de la dotation est mis à la disposition du Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 3 du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, 383,02 millions de francs de la dotation sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.
Article 5. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Article Intitule Recettes Recettes
generales affectees
CEE CFE
06.01 13.90 Divers 1,80
11.11 04.00 Remboursement de 9,00
traitements, indemnites
12.30 13.90 Avances pecuniaires non 4,00
utilisees
16.12 04.00 Droits d'inscription, 8,00
minervals et transport
scolaire
26.10 14.40 Produits de 14,00
l'Administration de la
Tresorerie
36.90 13.60 Moyens fiscaux (redevance 198,00
Tadio-TV) conformement a
l'article 59 de la loi du
31 decembre 1983, modifiee
par la loi du 16 juillet
1993
39.10 13.90 Subventions CE, Interreg 18,00
39.11 13.90 Subventions CE (FSE) 8,19
1994-1999
39.12 13.90 Subventions CE (FSE) 66,73
2000-2006
39.13 11.60 Subventions CE pour la 0,08
formation et la formation
continue dans
l'agriculture (FEOGA)
39.14 13.90 Subventions CE (Programme 5,95
LIFE)
39.20 04.00 Contribution du Grand-Duche 39,50
de Luxembourg aux frais de
l'enseignement special
39.21 04.00 Contribution de la ville de 1,10
Monjoie au cout de
l'enseignement officiel
subventionne
47.50 06.32 Recettes d'allocations 1,40
familiales secteur
Protection de la Jeunesse
48.12 05.10 Moyens de la province de 0,90
Liege dans le cadre des
mesures preventives de
sante publique
49.30 13.30 Repetitions ACS 0,00
49.31 13.30 Moyens supplementaires de 88,00
la Region wallonne
49.32 13.30 Transfert Region wallonne - 26,80
Part du Fonds special de
l'Aide sociale
49.33 13.30 Virement des credits pour 60,40
l'exercice de la
competence en matiere de
protection des monuments
et sites et de fouilles
par la Region wallonne
49.34 13.30 Moyens de la Region 6,00
wallonne dans le cadre du
transport scolaire et des
telecommunications
49.35 12.30 Virement des credits pour 367,60
l'exercice de la
competence en matiere
d'emploi par la Region
wallonne (articles 4 et 5
du decret du 10 mai 1999)
49.36 12.30 Virement complementaire de 103,82
credits pour l'exercice de
la competence en matiere
d'emploi par la Region
wallonne et/ou l'Etat
federal (articles 4 et 5
du decret du 10 mai 1999)
49.41 13.30 Montant global de la 3 841,88 398,9 alim. Fonds
dotation selon l'article 4 240,8 dotation
58 loi du 31 decembre
1983, modifiee par la loi
du 16 juillet 1993
49.44 13.30 Remboursement par le
Ministere de l'Interieur
des depenses encourues en
matiere d'elections
49.45 13.30 Subventions dans le cadre 15,85
de plans nationaux
d'accompagnement
49.47 11.60 Participation de la CICF
(Commission
intergouvernementale des
chemins de fer) au cout du
trace de la " Vennbahn ".
16.12 01.30 Recettes du Fonds pour 11,45 (1)
prestations de la
Communaute germanophone
16.12 06.43 Recettes du Fonds de 0,00 (2)
participation de la
Communaute germanophone a
" Ostbelgieninvest ".
16.12 08.20 Recettes du Fonds pour la 1,30 (3)
promotion de la creation
d'oeuvres audiovisuelles
sonores et multimedias
16.12 08.30 Recettes du Fonds pour le 3,60 (4)
sport de la Communaute
germanophone
16.12 11.60 Recettes du Fonds pour la 15,00 (5)
promotion du tourisme
49.41 05.10 Recettes du Fonds pour 0,60 (6)
l'Enfance et la Famille de
la Communaute germanophone
49.41 06.36 Recettes du Fonds pour la 1,00 (7)
protection de la vie
encore a naitre
49.41 06.20 Recettes du Fonds de la 1,75 (8)
Communaute germanophone
pour l'apurement de dettes
16.12 07.10 Recettes du Fonds de 0,00 (9)
participation de la
Communaute germanophone a
la construction
d'habitations sociales
49.41 13.10 Recettes du Fonds 383,02 (10)
d'amortissement de la
Communaute germanophone
4 887,00 417,72
96.11 14.10 Emprunts de la Communaute
germanophone
Total 4 887,00 417,72
Recettes affectees Programme
alimentees par la dotation
15,00 40.17 (5)
0,90 50.15 (8)
383,02 60,00 (10)
398,92
CEE Classification europeenne
CFE Classification fonctionnelle europeenne
Adopté par le Conseil de la Communauté germanophone.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 23 novembre 2000.
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports
B. GENTGES,
Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme
H. NIESSEN,
Ministre de la Jeunesse et de la Famille,
de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.