Legalize / Belgique / 8 OCTOBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

8 OCTOBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale (TRADUCTION)

1 version · 2001-11-22

2001-11-22

8 OCTOBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'accord de coopérati

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