LegalizeHistorique des réformes
19 NOVEMBRE 2001. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2000
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 NOVEMBRE 2001. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2000
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.