LegalizeHistorique des réformes
2 FEVRIER 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Moldova concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Chisinau le 21 mai 1996 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.