Legalize / Belgique / 2 FEVRIER 2001. - Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Acte final, faits à Bruxelles, le 30 octobre 1997 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

2 FEVRIER 2001. - Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Acte final, faits à Bruxelles, le 30 octobre 1997 (TRADUCTION)

1 version · 2001-03-14

2001-03-14

2 FEVRIER 2001. - Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord

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